Avant-Projet de loi relative aux violences faites aux femmes et aux filles (Karama)

Son objet est défini dans l’Article premier qui stipule :

« Fort des valeurs et objectifs de l’Islam visant à protéger la sacralité de la famille et à préserver la dignité de la femme et de la fille, et s’inspirant des principes constitutionnels et des conventions internationales pertinentes, la présente loi a pour but de prévenir les violences contre la femme et la fille, et mettre en œuvre les mesures juridiques à même de protéger les victimes, leur assurer la réparation des préjudices et réprimer les auteurs).

Ce projet de loi contient cinquante-cinq (55) articles parmi lesquels l’Article 9 relatif à la Stratégie Nationale. Cet article stipule :

« L’État adopte une stratégie nationale multisectorielle de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et alloue les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Cette stratégie comprend des programmes de sensibilisation et de formation des agents de l’État, des acteurs de la société civile et du grand public. Cette stratégie comprend également l’introduction de l’enseignement de la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les programmes éducatifs. Le Ministère chargé de la Femme et de la Famille soumet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles ».

Toutefois, en raison de la complexité du langage juridique que même les instruits ont, parfois, du mal à comprendre, certains citoyens semblent ne pas accorder d’intérêt aux lois de manière générales, se sentant souvent écartés ou non concernés par les lois de leurs propres États.  Et pourtant, ils sont l’essence même de l’existence de ces lois.

Ainsi, pour que la société s’implique, elle doit avoir accès aux lois dans un langage vulgarisé, qui serait bien plus facile à assimiler.

La loi dite « KARAMA » ne fait pas exception à cette règle. Raison pour laquelle elle a connu une évolution en trois étapes :

  • Dans la première étape, elle était intitulée « loi pour la lutte contre les violences basées sur le genre ». Le Sénat qui existait à l’époque et l’assemblée nationale l’ont rejeté en raison d’une incompréhension du sens du mot genre.
  • C’est ainsi que, à la deuxième étape, elle a été reformulée en ces termes « loi contre les violences faites aux femmes et aux filles ». Les changements intervenus au niveau du parlement ont fait que plusieurs nouveaux parlementaires ont manifesté un sentiment d’incompréhension.
  • A la troisième étape, Le ministère de la justice a apporté des modifications dans l’appellation de la loi qu’il a intitulé « loi KARAMA » traduit par loi d’honneur » mais dont le contenu reste le même.

Le but final est d’incriminer tout acte qui va dans le sens des violences contre les femmes et les filles. Ce qui permettrait de :

  • Prévenir les violences contre les femmes et les filles, sous toutes leurs formes (violences physiques, violences verbales, violences psychologiques, violences administratives, violences économiques, violences sexuelles, etc…)
  • Etablir les procédures légales susceptibles de protéger et réparer les victimes
  • Réprimer les auteurs
  • Etc…

Malgré cette reformulation de la loi, le parlement hésite encore à la voter, bien qu’elle soit approuvée par le gouvernement.

Appuyé par le Fonds Canadien d’Initiatives Locales (FCIL), l’ONG AIDES s’est alors proposée de mener une campagne de sensibilisation sur ladite loi en s’appuyant sur des journalistes des organes de presse traditionnels et des organes en ligne. Auparavant, une rencontre a été organisée avec l’Association des Imams et Oulémas qui, au cours de la rencontre qui a duré une journée, ont parcouru les 55 articles. À la fin, ils ont affirmé qu’aucun de ces articles n’est contraire à la charia islamique. D’où la possibilité, pour eux, de la faire voter et appliquer.

Malal Samba Guissé

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